Article 54 de la Constitution belge

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L'article 54 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre III Des pouvoirs. Il définit une procédure de sonnette d'alarme.

Il date du 24 décembre 1970 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 38 bis. Il n'a jamais été révisé.

Texte

« Sauf pour les budgets ainsi que pour les lois qui requièrent une majorité spéciale, une motion motivée, signée par les trois quarts au moins des membres d'un des groupes linguistiques et introduite après le dépôt du rapport et avant le vote final en séance publique, peut déclarer que les dispositions d'un projet ou d'une proposition de loi qu'elle désigne sont de nature à porter gravement atteinte aux relations entre les communautés.

Dans ce cas, la procédure parlementaire est suspendue et la motion est déférée au Conseil des ministres qui, dans les trente jours, donne son avis motivé sur la motion et invite la Chambre saisie à se prononcer soit sur cet avis, soit sur le projet ou la proposition éventuellement amendés.

Cette procédure ne peut être appliquée qu'une seule fois par les membres d'un groupe linguistique à l'égard d'un même projet ou d'une même proposition de loi. »

— Texte disponible sur le site de la Cour constitutionnelle : http://www.const-court.be/fr/textes_base/textes_base_constitution.html (dernière consultation le 24 avril 2010).

Commentaire

Ce mécanisme constitue une garantie importante contre les votes au parlement fédéral de communauté contre communauté et est, à ce titre, une protection de la minorité francophone. Il permet à trois quarts des parlementaires d'un groupe linguistique de voter une motion qui permet de suspendre la procédure législative et de renvoyer une proposition ou un projet de loi au gouvernement fédéral, bilingue et paritaire^[1], le but étant de dégager un consensus. Si le gouvernement ne tombe pas d'accord sur l'avis à rendre, il risque la démission et les Chambres la dissolution.

Utilisation

Ce mécanisme a été appliqué une première fois en 1985 : des francophones qui protestaient contre un projet de loi visant à intégrer une haute école flamande au Centre universitaire du Limbourg ont voté une telle motion ; le Conseil des ministres a retiré son projet de loi^[2].

Une deuxième motion de sonnette d'alarme a été déposée le 29 avril 2010 par l'ensemble des députés francophones.

Notes et références

↑ Article 99 de la Constitution
↑ Site de Crisp Consulté le 24 avril 2010

Voir aussi

Liens internes

Constitution de la Belgique

Liens externes

(fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
(fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
(fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
(de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
(de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives

v · m Constitution de la Belgique version initiale
Décret d’indépendance Décret d'exclusion de la famille d'Orange-Nassau Constitution actuelle Cour constitutionnelle
I^er De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire	(Voir : Fédéralisme - Communautés - Régions) 1^er 2 3 4 5 6 7
I^er bis Des objectifs de politique générale de la Belgique fédérale, des Communautés et des Régions	7 bis
II Des Belges et de leurs droits	8 9 10 11 11 bis 12 13 14 14 bis 15 16 17 18 19 20 21 22 22 bis 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32
III Des pouvoirs	33 34 35 36 37 38 39 39 bis 39 ter 40 41 I^er. Des chambres fédérales 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 - I^re. De la Chambre des représentants 61 62 63 64 65 66 - II. Du Sénat 67 68 69 70 71 72 (abrogé) 73 II. Du Pouvoir législatif fédéral 74 75 76 77 78 79 (abrogé) 80 (abrogé) 81 (abrogé) 82 83 84 III. Du Roi et du gouvernement fédéral - I^re. Du Roi 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 - II. Du Gouvernement fédéral 96 97 98 99 100 101 102 103 104 - III. Des Compétences 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 IV. Des Communautés et des Régions - I^re. Des organes —- I^re. Des Parlements de communauté et de région 115 116 117 118 118 bis 119 120 —- II. Des Gouvernements de communauté et de région 121 122 123 124 125 126 - II. Des compétences —- I^re. Des compétences des communautés 127 128 129 130 131 132 133 —- II. Des compétences des régions 134 —- III. Dispositions spéciales 135 135 bis 136 137 138 139 140 V. De la Cour constitutionnelle, de la prévention et du règlement de conflits - I^re. De la prévention des conflits de compétence 141 - II. De la Cour constitutionnelle 142 - III. De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts 143 VI. Du Pouvoir judiciaire 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 157 157 bis 158 159 VII. Du Conseil d’État et des juridictions administratives 160 161 VIII. Des institutions provinciales et communales 162 163 164 165 166
IV Des relations internationales	167 168 168 bis 169
V Des finances	170 171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 181
VI De la force publique	182 183 184 185 186
VII Dispositions générales	187 188 189 190 191 192 193 194
VIII De la révision de la Constitution	195 196 197 198
IX Entrée en vigueur et dispositions transitoires	I II III IV V VI
Révisions constitutionnelles 1831 : Adoption de la Constitution 1893 : Suffrage universel masculin tempéré par le vote plural 1920-1921 : Suffrage universel masculin 1967-1971 : 1^re réforme de l'État 1980-1985 : 2^e réforme de l'État 1988-1992 : 3^e réforme de l'État 1993-1994 : 4^e réforme de l'État 1994 : Coordination 2001 : 5^e réforme de l'État 2012-2013 : 6^e réforme de l'État