Article 47-2 de la Constitution de la Cinquième République française

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L'article 47-2 de la Constitution de la Cinquième République française définit le rôle de la Cour des comptes dans le contrôle de l'action du gouvernement et précise les principes fondamentaux que doivent respecter les comptes publics. Il a été créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Texte

« La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.

Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. »

— Article 47-2 de la Constitution du 4 octobre 1958^[1]

Contenu

Jusqu'à la révision constitutionnelle de 2008, la Cour des comptes n'était mentionnée qu'au dernier alinéa des articles 47 et 47-1 de la Constitution. La création de l'article 47-2 consacre une coopération approfondie entre le Parlement et la Cour des comptes^[2]. Si la Cour était à l'origine à équidistance entre le Parlement et le gouvernement, la loi organique relative aux lois de finances créée en 2001 avait donné à la Cour l'« obligation » de répondre aux demandes d'assistance du Parlement^[3]. L'article 47-2 entérine et approfondit cette dynamique^[4].

Les contours de la mission d'assistance de la Cour sont précisés par l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances. Il s'agit, notamment, de l'obligation pour la Cour de répondre aux demandes d’assistance ou d’enquête que pourraient formuler les commissions parlementaires^[5].

L'article constitutionnalise le principe de sincérité des comptes^[6]. Il souligne la subordination des comptes à une intelligibilité par les citoyens^[4].

Notes et références

v · m Constitution française du 4 octobre 1958 (Ve République)
Sur Wikisource : Texte à jour Version initiale Modifications
Bloc de constitutionnalité	Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Préambule de 1946 Charte de l'environnement Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Articles	Préambule Préambule Article 1er I. De la souveraineté 2 3 4 II. Le Président de la République 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 III. Le Gouvernement 20 21 22 23 IV. Le Parlement 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement 34 34‑1 35 36 37 37‑1 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 47‑1 47‑2 48 49 50 50‑1 51 51‑1 51‑2 VI. Des traités et accords internationaux 52 53 53‑1 53‑2 54 55 VII. Le Conseil constitutionnel 56 57 58 59 60 61 61‑1 62 63 VIII. De l'autorité judiciaire 64 65 66 66‑1 IX. La Haute Cour 67 68 X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement 68‑1 68‑2 68‑3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental 69 70 71 XI bis. Le Défenseur des droits 71‑1 XII. Des collectivités territoriales 72 72‑1 72‑2 72‑3 72‑4 73 74 74‑1 75 75‑1 XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie 76 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association 87 88 XV. De l'Union européenne 88‑1 88‑2 88‑3 88‑4 88‑5 88‑6 88‑7 XVI. De la Révision 89 Articles abrogés De la Communauté (articles 77 à 87) 90 91 92 93
Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République Conseil constitutionnel

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