2010 en droit

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Janvier - Février - Mars - Avril - Mai - Juin - Juillet - Août - Septembre - Octobre - Novembre - Décembre

Cet article présente les faits marquants de l'année 2010 en droit.

Évènements

Chronologie

Janvier

Articles détaillés : Janvier en droit et janvier 2010.

4 janvier, France : adoption de la loi de « protection du secret des sources des journalistes »^[1] modifiant entre la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code de procédure pénale^[2]^,^[3].
7 janvier, France : ordonnance n^o 2020-18 du 7 janvier 2020 portant création de l'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (anses) issue de la fusion de l'Afsset et de l'Afssa^[4]^,^[5].
10 janvier, France : Référendum sur l'autonomie de la Guyane et de la Martinique. Victoire du "non".
20 janvier, France : suicide de Jean-Pierre Treiber, qui devait répondre d'assassinat dans l'affaire Giraud-Lherbier.
21 janvier, États-Unis : arrêt de la Cour suprême Citizens United v. Federal Election Commission, l'un des plus importants des dernières années concernant le Premier Amendement^[6], qui concerne spécifiquement le financement des élections^{[Note 1]}. Cette décision a suscité les critiques du président Barack Obama lors de son discours sur l'état de l'Union, qui a appelé démocrates et républicains à voter une loi afin de la contrecarrer et d'empêcher notamment le financement de la vie électorale américaine par des entreprises étrangères^[7].
22 janvier, France : Ordonnance créant l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) par fusion de la Commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).
24 janvier, France : approbation par référendum, en Guyane et en Martinique, du principe d'une réforme de statut de ces collectivités, vers une collectivité unique groupant département et région.
28 janvier, France : décision du tribunal correctionnel de Paris dans l'affaire Clearstream 2. Dominique de Villepin acquitté, mais le procureur fait appel.

Février

Article détaillé : Février en droit.

8 février, France : loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux.
9 février, France : loi n^o 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.
10 février, France : adoption par le Parlement de la loi sur les violences en bande. Le Conseil constitutionnel ne censurera que l'art. 5 concernant la vidéosurveillance dans les parties communes des immeubles.
16 février, France : décret n^o 2010-146, réforme de l'administration préfectorale.
20 février, France : suicide de Jean-Pierre Treiber, qui devait répondre d'assassinat dans l'affaire Giraud-Lherbier, le 20 février.
22 février, France : décret n^o 2010-164 du 22 février 2010, réforme du Conseil d'État et du contentieux administratif : réduction des cas de compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort, instauration de formations de jugement de trois ou quatre sous-sections au Conseil d'État.
23 février, France : Didier Migaud devient Premier président de la Cour des comptes.
24 février, France : le Parlement adopte le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.

Mars

Article détaillé : Mars en droit.

1er mars, France : entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité.
2 mars,
- France : loi n^o 2010-209 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
- France : loi sur les violences en bande de 2010.
10 mars:
- France : loi n^o 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
- France : loi n^o 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
20 mars, France : acquittement de Jacques Viguier par la cour d'assises d'appel qui siégeait à Albi, dans le cadre de l'affaire Suzanne Viguier.
21 mars, États-Unis : la réforme de la protection sociale, voulue par le Président Barack Obama, est adoptée sous une forme amendée par la Chambre des Représentants.
21 mars, États-Unis : la Cour suprême autorise l'extradition de Manuel Noriega vers la France.

Avril

Article détaillé : Avril en droit.

1^er avril, France : Georges Cipriani bénéficie d'une semi-liberté.

Mai

Article détaillé : Mai en droit.

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Juin

Article détaillé : Juin en droit.

1^er juin, Conseil de l'Europe : entrée en vigueur du Protocole n^o 14 à la protocole n^o 14 à la convention européenne des droits de l'homme modifiant le procédure de la Cour. (lire la Convention consolidée).
3 juin, France : ordonnance n^o 2010-590 sur le droit civil et la justice à Mayotte : poursuite du rapprochement avec le droit civil de métropole et suppression des fonctions judiciaires des qadis.
10 juin, France : ordonnance n^o 2010-638 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2013.
15 juin, France : loi n^o 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Juillet

Article détaillé : Juillet en droit.

12 juillet, France : promulgation de la loi portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle II.
26 juillet, Cambodge : condamnation de Kang Kek Ieu, dit Douch, à 30 ans de prison par le tribunal du génocide cambodgiens pour ses actes commis à Tuol Sleng.
30 juillet, France : le Conseil constitutionnel déclare contraires à la constitution plusieurs dispositions relatives à la garde à vue, avec effet au 1^er juillet 2011.

Août

Article détaillé : Août en droit.

5 août, États-Unis : le Sénat confirme l'élection d'Elena Kagan à la Cour suprême.

Septembre

Article détaillé : Septembre en droit.

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Octobre

Article détaillé : Octobre en droit.

5 octobre : Jérôme Kerviel est condamné à cinq ans de prison doit deux avec sursis, ainsi qu'à 4,9 milliards d'euros de dommages et intérêts envers la Société générale et annonce son intention de faire appel du jugement.

Novembre

Article détaillé : Novembre en droit.

3 novembre, France : publication du code des transports, remplaçant plusieurs anciens codes.
9 et 10 novembre, France : réforme des retraites promulguée le 9 et le 10 novembre.
16 novembre, France : la Cour de cassation soumet au Conseil constitutionnel la question de la validité d'un mariage homosexuel en France.
23 novembre, CEDH : la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, saisie par France Moulin (avocate poursuivie dans une affaire de stupéfiants) considère que le procureur de la République en France n'est pas une « autorité judiciaire indépendante ».

Décembre

Article détaillé : Décembre en droit.

6 décembre, France : jugement du tribunal correctionnel de Pontoise sur l'accident du Concorde le 25 juillet 2000.

Notes et références

Notes

↑ La Cour a complètement renversé Austin v. Michigan Chamber of Commerce (1990), qui restreignait la participation financière des entreprises aux élections à un budget spécifique, et a partiellement renversé McConnell v. Federal Election Commission (2003), qui avait soutenu la constitutionnalité du Bipartisan Campaign Reform Act de 2002 régulant le financement des campagnes électorales.

Références

↑ LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1), JORF n^o 0003 du 5 janvier 2010 page 272 texte n^o 1. NOR: JUSX0803885L
↑ Documents officiels : DICOM / Damien Arnaud, « Protection des sources des journalistes », Dossier thématique, sur Ministère de la Justice, Dossier mis à jour le 28 mai 2008 (consulté le 30 décembre 2012) ; « Justice : secret des sources des journalistes », Dossiers, sur Assemblée nationale (consulté le 30 décembre 2012)
↑ Rédaction de Net-iris, « Publication de la loi relative à la protection du secret des sources des journalistes », Actualité : article de veille, sur Net Iris, 5 janvier 2010 (consulté le 30 décembre 2012)
↑ « Ordonnance n^o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail », sur Légifrance (consulté le 30 décembre 2012)
↑ Site officiel de l'anses : http://www.anses.fr/
↑ (en) Adam Liptak, Sotomayor Faces Heavy Workload of Complex Cases, New York Times, 6 août 2009
↑ Robert Barnes, Reactions split on Obama's remark, Alito's response at State of the Union, Washington Post, 29 janvier 2010